REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, dont les bureaux sont situés [Adresse 3], comparant par Mme [H] [Z], inspectrice des finances publiques, présente.

Partie défenderesse : SARL PIXELO, (RCS PARIS 402 546 923), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant M. [L] [D], demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 07/01/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 13 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 207 923 euros, correspondant à des redressements suite à un contrôle fiscal de la 1ère brigade départementale de vérification de [Localité 5] Centre. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par des tentatives de recouvrement inopérantes.

L’affaire a été ensuite débattue le 26 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL PIXELO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 402546923. Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2025 .

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SARL PIXELO sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis juin 2024,

* le dirigeant se présente et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL PIXELO

[Adresse 4]

Activité : Toutes opérations d’achats, de ventes, de fournitures, de matières et mobiliers d’arts graphiques tant en france qu’a l’étranger

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402546923 Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [T] [Adresse 1], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 15 mai 2024, la date de cessation des paiements correspondant au premier avis de mise en demeure de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger et M. Stéphane Catoire, juges assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président