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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 15 mai 2025, n° 2025L02180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02180 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02361
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L02180
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS :
SELARL BCM prise en la personne de Me [J] [Y] ES/Q Administrateur de SAS NOUVELLE VICTORIA [Adresse 1] comparant
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [C] ES/Q Administrateur de SAS NOUVELLE VICTO [Adresse 2] [Courriel 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS NOUVELLE VICTORIA Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 6901 : 888374253 / N° de Gestion : 2020 B 5502 Représentant Légal : M. [E] [S] [Z] [Adresse 4] comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025
N • de RG : 2025L02180
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L02093, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L2093, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 15 Mai 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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