Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 7 janvier 2025, n° 2024022524

TCOM Lille 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances certaines, liquides et exigibles
Le Tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Absence de contestation de la part des défendeurs
Le Tribunal a relevé l'absence de contestation des défendeurs, ce qui renforce la légitimité de la demande de la banque.
Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
Le Tribunal a jugé que la banque avait droit à un remboursement des frais engagés, en raison de la défaillance des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 7 janv. 2025, n° 2024022524
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024022524
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTSakina BEN DERRADJI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président d’audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Jacques FRAYSSE, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier,

AFFAIRE 2024022524 – ENTRE – La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à LILLE, substitué à l’audience par Maître Sakina BEN DERRADJI, avocat à LILLE

la société ANAE BUSINESS SOLUTION [Adresse 2] Monsieur [C] [X] [Adresse 3] Monsieur [Z] [E] [Adresse 4], défendeurs défaillants.

Par exploit en date du 08/11/2024, la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la société ANAE BUSINESS SOLUTION, à Monsieur [C] [X] et à Monsieur [Z] [E] pour demander au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile,

* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit

* CONDAMNER la société ANAE BUSINESS SOLUTION au paiement de la somme globale de 79.603,96 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 21 août 2024, somme se décomposant comme suit :

* 17.022,47 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à parfait règlement

* 53.309,82 € au titre du prêt convention déléguée BPI France n°08751658, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu’à parfait règlement

* 9.271,67 € au titre du prêt d’équipement BFR n°08751792, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu’à parfait règlement

* CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [X], ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION, au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit :

* 7.988,71 € au titre du prêt n°08751658, compte tenu de l’intervention de BPI France en garantie en risque in fine au titre des sommes dues, outre intérêts postérieurs à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024

* 6.000,00€ au titre du prêt n°08751792 outre intérêts postérieurs à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024

* CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [E], ès qualités de caution personnelle

et solidaire de la société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit :

* 6.000,00 € au titre du prêt n°08751792 outre intérêts postérieurs à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024

* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil -CONDAMNER solidairement la société ANAE BUSINESS SOLUTION, Monsieur [C] [X] et Monsieur [Z] [E] au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

* CONDAMNER solidairement la société ANAE BUSINESS SOLUTION, Monsieur [C] [X] et Monsieur [Z] [E] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur les exploits d’assignation délivré suivant les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société ANAE BUSINESS SOLUTION, Monsieur [C] [X] et Monsieur [Z] [E] n’ont pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle seule la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l’absence de la société ANAE BUSINESS SOLUTION, de Monsieur [C] [X] et de Monsieur [Z] [E] à l’audience,

La demande de la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment les contrat de prêt, les engagements de caution, les relevés de compte et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103, 2288 du Code civil,

Vu les articles 54, 696, 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la société ANAE BUSINESS SOLUTION à payer à la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 79.603,96 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 21 août 2024, somme se décomposant comme suit :

* 17.022,47 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à parfait règlement

* 53.309,82 € au titre du prêt convention déléguée BPI France n°08751658, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu’à parfait règlement

* 9.271,67 € au titre du prêt d’équipement BFR n°08751792, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu’à parfait règlement.

Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [C] [X], Monsieur [Z] [E], ès qualités de cautions personnelles et solidaires de la société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION, au paiement de la somme de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit :

* 6.000,00€ au titre du prêt n°08751792 outre intérêts postérieurs à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024.

Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [Z] [E], ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se

décomposant comme suit :

* 6.000,00 € au titre du prêt n°08751792 outre intérêts postérieurs à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société ANAE BUSINESS SOLUTION, de Monsieur [C] [X] et de Monsieur [Z] [E].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société ANAE BUSINESS SOLUTION à payer à la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 79.603,96 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 21 août 2024, somme se décomposant comme suit :

* 17.022,47 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à parfait règlement

* 53.309,82 € au titre du prêt convention déléguée BPI France n°08751658, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu’à parfait règlement

* 9.271,67 € au titre du prêt d’équipement BFR n°08751792, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu’à parfait règlement

Condamne solidairement Monsieur [C] [X], Monsieur [Z] [E], ès qualités de cautions personnelles et solidaires de la société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION, au paiement de la somme de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit :

* 6.000,00€ au titre du prêt n°08751792 outre intérêts postérieurs à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024

Condamne solidairement Monsieur [Z] [E], ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit :

* 6.000,00 € au titre du prêt n°08751792 outre intérêts postérieurs à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024

Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil

Condamne solidairement Monsieur [C] [X], Monsieur [Z] [E] et la société ANAE BUSINESS SOLUTION à payer à la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement Monsieur [C] [X], Monsieur [Z] [E] et la

société ANAE BUSINESS SOLUTION aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 95.41 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M^me Elisa PROT commis greffier.