Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 2025L00337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2025L00337 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2025L00337 / 2024J00074
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 11 juin 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SARL SARL TRINIDAD
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 453600777.
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [B] [S], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 octobre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [J] [W], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 11 décembre 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 11 décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL TRINIDAD devra être prononcée par le tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU à l’audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurances ·
- Commission ·
- Surseoir ·
- Action publique ·
- Sursis à statuer ·
- Procédure ·
- Contrat de mandat ·
- Intermédiaire ·
- Mandat ·
- Plainte
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Rôle ·
- Licence ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport ·
- Immatriculation ·
- Retard ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Montant ·
- Demande
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Carolines ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Paiement
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Conseil ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Crédit agricole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Objet social ·
- Redressement judiciaire ·
- Vente de véhicules ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Chirographaire
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Banque populaire ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Caution ·
- Règlement ·
- Date ·
- Risque
- Mandat ad hoc ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conciliation ·
- Mandat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.