N° de Rôle : 2025L01227

Le 31 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 18 Mars 2025

DEBITEUR :

SAS INSTITUT DE BEAUTE DES LILAS

Activité : exploitation d’un institut de beauté, réalisation de tous soins esthétiques liés à la

personne, vente de produits

N° RCS de BOBIGNY : 528662489 / N° de Gestion : 2010 B 7357

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant Légal : Mme [L] [R] [Adresse 2]

[Localité 8]

comparant

N° de PC : 2024J02114

Par jugement en date du 16/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS INSTITUT DE BEAUTE DES LILAS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 18 Mars 2025

Mme [L] [R] , dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [G] [W] , administrateur judiciaire et de Me [D] [C] , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : favorable à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [G] [W] , administrateur judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.

Par Me [D] [C] , mandataire judiciaire qui s’associe à la demande de liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS INSTITUT DE BEAUTE DES LILAS

Adresse légale :

[Adresse 1] [Localité 5] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 528662489 / N° de Gestion : 2010 B 7357

Activité : exploitation d’un institut de beauté, réalisation de tous soins esthétiques liés à la

personne, vente de produits

Fixe au 31 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,

Nomme Me [D] [C] [Adresse 7] [Localité 4], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP TOUATI – DUFFAUD [Adresse 3] [Localité 6], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Brigitte MORIT, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier