N° de Rôle : 2025L03205

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Clément CABANES M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

DEBITEUR :

SAS [8]

Activité : Toutes prestations de services, liées à l’activité de restauration, restauration rapide,

traiteur vente de plat à emporter, sur place ou par livraison à domicile sans vente de boissons

alcoolisées

N° RCS de [Localité 10] : [Numéro identifiant 6] / N° de Gestion : [Numéro identifiant 3]

adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 7] FRANCE

Représentant Légal : M. [M] [N] [Adresse 4] [Localité 9]

[Localité 9]

non comparant

N° de PC : 2025J01127

Par jugement en date du 28/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [8].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

M. [M] [N], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [T] M. J. , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL [T] M. J mandataire judiciaire avis défavorable qui maintient sa requête.

Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS [8]

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 10] : [Numéro identifiant 6] / N° de Gestion : [Numéro identifiant 3]

Activité : Toutes prestations de services, liées à l’activité de restauration, restauration rapide,

traiteur vente de plat à emporter, sur place ou par livraison à domicile sans vente de boissons

alcoolisées

Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,

Nomme la SELARL [T] M. J. [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [Y] – [Z] [Adresse 2], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté