Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 2 déc. 2025, n° 2025L03376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03376 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00652 [X] [R] [N] N° RG : 2025L03376
Par jugement en date du 24 JUIN 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la [X] [R] [N],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la [X] [R] [N] jusqu’au 02/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Décembre 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Lettre simple ·
- Audience ·
- Électronique ·
- Procédure ·
- Commerce
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Acceptation
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Marin ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Redressement ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction ·
- Homologation ·
- Juge-commissaire ·
- Compromis ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Accord ·
- Dernier ressort ·
- Code de commerce
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Expert-comptable ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Développement ·
- Pays-bas ·
- Service ·
- Défense au fond ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Examen ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Travail partagé ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Adresse électronique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité
- Plaine ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Entreprise
- Injonction de payer ·
- Citation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.