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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 08, 28 mars 2025, n° 2025F00558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00558 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Mars 2025
N• de RG : 2025F00558
N• MINUTE : 2025F01138
8ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA BPCE Factor [Adresse 3] Représentant légal : M. [L] [D],Président du conseil d’administration, [Adresse 4] comparant par Me Bénédicte GEORGES [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
* SAS LBY MECA [Adresse 5] Enseigne : LAMBOLEY MECANIQUE Représentant légal : ACI GROUPE, Président, [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Olivier MORIN M. Xavier CZECH assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 28 Mars 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 5 mars 2025, la SA BPCE Factor a fait donner assignation à la SAS LBY MECA d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président, et par M. Fabrice GARCIA, commis assermenté.
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