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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 19 août 2025, n° 2025L02676 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02676 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Maître Catherine POLI ES/Q Administrateur de SARL LE BLOCK BIKE, SELARLh AJRS |
|---|
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L03880
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L02676
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL AJRS prise en la personne de Maître [R] [Y] ES/Q Administrateur de SARL LE
BLOCK BIKE [Adresse 4] [Localité 3]
comparant
DEFENDEUR
SARL LE BLOCK BIKE
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° Registre du Commerce 9301 : 837663756 / N° de Gestion : 2018 B 1789
Représentant Légal : M. [C] [J] [Adresse 1] [Localité 6]
comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILLIERE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général Erreur ! Source du renvoi introuvable., afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L0716, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 19 Août 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté
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