2025F00191 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 3 février 2026

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 3 février 2026, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 3 février 2026, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Patrick HINGANT, M^me Françoise MENARD, M^me Christelle CALLAREC et M. REMI VERDIER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE : TELECOM SANTE

[Adresse 1] Représentée par M^e Philippe LE GOFF ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

CLINIQUE DE L'[Localité 2]

[Adresse 2] Représenté par M^e Patrick GRISILLON ([Localité 3]) ayant comme correspondant M^e Frédérique SALLIOU ([Localité 1])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 23 avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 7 mai 2025 sous le numéro

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

2025F00191.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à TELECOM SANTE de son désistement d’instance et d’action et à CLINIQUE [V] de son acceptation.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président.