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N° de Minute 2025L05556 N° de Rôle : 2025L05151

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

DEMANDEUR

SELARL [S] [I] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS EGM DA SOLA [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS EGM DA SOLA

Activité : maçonnerie et batiment.

N° RCS de [Localité 1] : 445048432 / N° de Gestion : 2003 B 546

adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant Légal : MCP [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01733

Par jugement en date du 23 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS EGM DA SOLA.

Par requête déposée au Greffe le 22 Octobre 2025, la SELARL [S] [I] es-qualités de Mandataire judiciaire de SAS EGM DA SOLA, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le mandataire judiciaire a convoqué la société dirigeante à un premier entretien le 29 septembre 2025 ;

Que la convocation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société a été retournée au mandataire judiciaire avec la mention « signée » ;

Que la société MCP ne s’est pas présentée au rendez-vous fixé en l’Étude. Les éléments sollicités par courrier joint à la convocation n’ont, par conséquent, pas été remis au mandataire judiciaire ;

Qu’en raison de la carence manifeste de la société gérante, le mandataire judiciaire ne détient aucune information quant à la situation sociale, économique et financière de la SAS EGM DA SOLA ;

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 17 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 17 Novembre 2025

Personne ne s’est présenté pour l’entreprise.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [S] [I], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Que le mandataire judiciaire soutient sa requête.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2025J01733

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS EGM DA SOLA

adresse légale :

[Adresse 4] [Localité 3] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 445048432 / N° de Gestion : 2003 B 546

Activité : maçonnerie et batiment.

Fixe au 25 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [N] [K],

Nomme la SELARL [S] [I] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.