Numéro de Minute : 2025L03758

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L01974

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS SGASSIES CONSULTANT Adresse légale : [Adresse 1] [Etablissement 1] du Commerce 9301 : 845022953 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] Représentant Légal : M. [M] [O] [R] [X] [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République Adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025

N° de RG : 2025L01974

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 17 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS SGASSIES CONSULTANT.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L03079, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L03079.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.