Numéro de rôle : 2025015865 PC : 2025/902

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS DIRECT AUTO31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE,

,

[Adresse 1] Comparant, en la personne de sa comptable, Madame, [B], [Z].

DEFENDEUR :

* SAS DIRECT AUTO31,

,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13 août 2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS DIRECT AUTO31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 883 225 468 et a déclaré exercer l’activité suivante : achat et vente de véhicules légers.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS DIRECT AUTO31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élevaient au jour de l’assignation à la somme de 247 048,94 euros, se composant de rappels de TVA et d’IS, de CFE et de PAS. A date, le demandeur indique que sa créance a été ramenée à la somme de 244 572,94 euros.

Ladite créance correspond à une imposition authentifiée par 7 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; en ce sens, elle est certaine, liquide et exigible.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 09/07/2025, a révélé l’absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS DIRECT AUTO31, démontrant ainsi l’insuffisance de l’actif disponible de cette dernière (absence de compte bancaire).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté. Il ressort de son extrait K BIS une mention de cessation totale d’activité à compter du 20/03/2024, avec suppression de son fonds de commerce.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS DIRECT AUTO31 au 09 juillet 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS DIRECT AUTO31 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS DIRECT AUTO31, [Adresse 2] RCS, [Localité 1] B 883225468 (2020B01764)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 juillet 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [P], [M], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [H], [E], [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP P. BACHE -, [L], [D] – C. VERNIER, [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.