N° de Minute 2025L2425

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 15 Mai 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L02159

DEFENDEUR :

EURL ECAR1 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833982176 / N° de Gestion : 2017 B 11333

Représentant Légal : M. [X] [J] [Adresse 2] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Mai 2025

JUGEMENT NOMINATION DES ORGANES DE LA PROCEDURE

N° de PC : 2025J00876

Par jugement en date du 14 Mars 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a dit qu’il n’y avait lieu à statuer sur la demande d’ouverture procédure de liquidation judiciaire à l’égard de EURL ECAR1.

Par arrêt en date du 26 Novembre 2024 la Cour d’Appel de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société.

Et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour la suite de la procédure.

L’instance a été enrôlée pour l’audience de Chambre du Conseil du 7 Mai 2025.

A cette audience :

M. [X] [J] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Suite à l’ouverture de la liquidation judiciaire par la Cour d’Appel de Paris à l’égard de la société :

EURL ECAR1 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833982176 / N° de Gestion : 2017 B 11333 Activité : Exploitation de voitures de transport avec chauffeurs. location, achat et vente de véhicules.

Le Tribunal :

Nomme :

Juge Commissaire ; M. Yves PRIGENT

Mandataire Liquidateur : M. [H] [T], [Adresse 3] ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.