NUMERO D’INSCRII PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005676

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНАМ MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 16/12/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 16/12/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 04/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [G] (SARL) -, [Adresse 2], l’activité d’agence immobilière, toutes transactions sur immeubles, fonds de commerce et pas de portes, location.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/09/2025, avec néanmoins un rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que, [G] (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu qu’il convient d’examiner l’opportunité de la poursuite de l’activité.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société s’élève à 144 000 €, que sur la période postérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit sur une durée de 9 mois, l’excédent brut d’exploitation s’élève à 4 000 € avec un résultat de 2 660 € et que le prévisionnel établi laisse apparaître un encaissement de 175 000 € avec un solde de trésorerie, à terme, de 34 000 €.

Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de l’activité et ce afin d’examiner les perspectives de présentation d’un plan de redressement.

Attendu que le dirigeant de la SARL, [G], précise que la prévisionnel de la société a été établi sur la base de chiffres certains.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, au regard des résultats réalisés par la société depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la SARL, [G] exerce une activité d’agence immobilière et que son passif s’élève à la somme de 144 000 €.

Attendu que la comptabilité de la société est bien tenue et que depuis l’ouverture de la procédure le compte de résultat établi fait ressortir un excédent brut d’exploitation de 4 000 € et un résultat de 2 668 €.

Attendu que le prévisionnel établi jusqu’en mai 2026 laisse apparaître un encaissement de 160 000 €.

Attendu que le bilan comptable de la société est à l’équilibre mais que sa situation demeure toutefois encore fragile.

Attendu qu’en conséquence, il convient d’attendre la fin des 12 mois de périodes d’observations afin d’examiner les résultats de la société et savoir si la société sera en mesure de présenter un plan de redressement.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 03/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [X], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [G] (SARL) -, [Adresse 1].

L’activité d’agence immobilière, toutes transactions sur immeubles, fonds de commerce et pas de portes, location

Autorise la poursuite de la période d’observation jusqu’au 03/03/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 03/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.