N° de Minute : 2025P00819

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00487

Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

EURL ARCHE DE NOAH Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 812834588 / N° de Gestion : 2015 B 6179

Représentant Légal : M. [E] [S] [Adresse 2] comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00622

A la date du 26 Février 2025, l’ EURL ARCHE DE NOAH a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 812834588 (N° de Gestion : 2015 B 6179), a pour activité : travaux de menuiserie bois et PVC la pose de revêtements comprenant le revêtement de surface en matériaux souples et parquets agencement de lieux de vente cuisine salle de bain travaux de plâtrerie de staff ou de stuc pour enduits. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [E] [S] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 461€ dont disponible 361€ ;

* Le passif total serait de 27438€ dont exigible 1958€ ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 84 841€ en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le dirigeant déclare ne pas avoir de chantier en cours.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL ARCHE DE NOAH Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 812834588 / N° de Gestion : 2015 B 6179

Activité : travaux de menuiserie bois et PVC la pose de revêtements comprenant le revêtement de surface en matériaux souples et parquets agencement de lieux de vente cuisine salle de bain travaux de plâtrerie de staff ou de stuc pour enduits

Fixe au 27 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [U] [Adresse 3].

Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 Février 2025 la date de cessation des paiements, date précisée dans la déclaration de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.