Numéro de rôle : 2024005541 PC : 2024J123 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

LA SCI [R] & [Q]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 05 février 2025

JUGEMENT :

* Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SCI [R] & [Q] 66 Rue du Calvaire 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2019D00302 (849 330 642)

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 03 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l’égard de la SCI [R] & [Q],

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Monsieur [A] [R], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil assisté de Madame [Z] [Q], sa conjointe, et a été entendu en ses explications,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [D], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l’entreprise semble avoir les capacités de

financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l’encontre de :

SCI [R] & [Q]

66 Rue du Calvaire 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre Activité : La propriété, la gestion et l’administration de tout ou partie du patrimoine des associés. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 849 330 642 (2019D00302)

pour une durée de 3 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du 07 mai 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur et d’éléments probants sur la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.