N° de Minute 2025L02908

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE LE 11 JUIN 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L02674

DEMANDEUR :

SELAS M. J.S. [K] prise en la personne de Me [N] [Z] ES/Q Liquidateur de SARLU [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant

DEFENDEUR :

EURL STUDIO DES PLANTES IMAGE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 3] : 799858287 / N° de Gestion : 2017 B 7963 Représentant Légal : M. [J] [R] [Adresse 5] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Thierry FARSAT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en audience publique du 11 Juin 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2025J01103

Par jugement en date du 22/05/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de EURL STUDIO DES PLANTES IMAGE.

Par requête déposé au greffe le 29 Mai 2025, la SELAS M. J.S. [K] prise en la personne de Me [N] [Z], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SCP [B] – DUFFAUD [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

EURL STUDIO DES PLANTES IMAGE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 3] : 799858287 / N° de Gestion : 2017 B 7963 Activité : studio photographie publicitaire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.