*1DE/06/47/57/66*

LRAR: -SAS SVM PROMOTION Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Z] -Parquet

R.G. : 2024075416 P.C. : P202303509

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS SVM PROMOTION, [Adresse 1]

MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

ENTRE : La SELAFA MJA prise en la personne de Me [W] [Z], (RCS Paris n° D 440 672 509), dont le siège social est [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société SVM PROMOTION, nommée par jugementS du tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris du 12 décembre 2023 et du 26 juin 2024, présente, assistée de M^e Vincent Gallet, avocat (E1719).

ET : La société SVM PROMOTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 564 361, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, la société SVM GROUPE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 883 715 179, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, M. [S] [D], [Adresse 4], non comparant.

M. [Q] [X], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

* La SAS à associé unique OCTOPUS CONSEILS, (RCS [Localité 2] 522 135 292), dont le siège social est [Adresse 6], contrôleur, non comparant.

LES FAITS PROCEDURE

La société SVM PROMOTION fait partie du Groupe SVM, spécialisé dans la promotion immobilière et comprenant de nombreuses sociétés, en particulier :

* la société SVM GROUPE, société holding du groupe,

* la société SVM PROMOTION, qui assure la recherche de fonciers, l’étude, la conception et le suivi des projets immobiliers jusqu’à leur livraison,

* la société IDEALIZ qui assure une activité d’agent de publicité et de communication pour le groupe,

* la société SVM IMMO, qui assure une activité d’agence immobilière en charge notamment de commercialiser les opérations de la société SVM PROMOTION,

* et d’autres promoteurs, de nombreuses sociétés civiles de construction-vente, portant chacune une opération immobilière distincte.

La société SVM PROMOTION a rencontré de nombreuses difficultés :

* Surcoûts techniques de construction importants, à la suite de défaillances d’entreprises ;

* Augmentation des taux d’intérêt ;

* Augmentation des coûts de commercialisation ;

* Ralentissement du marché des ventes immobilières ;

C’est dans ce contexte que, par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SVM PROMOTION, nommant Monsieur le président [Y] [M], en qualité de juge-commissaire, la SELARL [E] PARTNERS, en la

personne de Maître [V] [C], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELAFA MJA, en la personne de Maître [W] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a fixé provisoirement au 26 juillet 2023.

Par jugement du 26 juin 2024, le Tribunal a converti les opérations en liquidation judiciaire, mis fin à la mission de la SELARL [E] PARTNERS en la personne de Maître [V] [C], en qualité d’Administrateur judiciaire, et nommé la SELAFA MJA, en la personne de Maître [W] [Z], en qualité de Liquidateur.

PROCEDURE

Considérant que la société SVM Promotion était en état de cessation des paiements avant la date provisoirement fixée dans le jugement d’ouverture, la SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Z] a assigné en date du 3 février 2025 cette dernière, devant le tribunal de céans en vue du report de la date de cessation des paiements.

Par cet acte extrajudiciaire, la SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Z] demande au tribunal de :

Vu les articles L.631-8 et L.641-1 du code de commerce,

* REPORTER et FIXER définitivement la date de cessation des paiements de la SVM PROMOTION (RCS [Localité 1] n° 800 564 361) au 12 juin 2022 ;

* DIRE que le jugement à intervenir fera l’objet des publicités prescrites par l’article R.631-13 du code de commerce ;

* DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

SVM Promotion n’a pas conclu.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, sur renvois en chambre du conseil le 16 septembre 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce, le vice-procureur de la République étant avisé de la date de l’audience.

Le 16 septembre 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil.

A cette audience, Mme [K] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis le report de la date de cessation des paiements, se rapportant aux constatations effectuées par l’administrateur judiciaire, soulignant enfin que la date retenue dans le premier jugement est une date provisoire qui peut toujours être modifiée.

A l’issue de l’audience et après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025, reportée au 22 octobre 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, te tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Pour le mandataire judiciaire liquidateur:

La requête en modification de date de la cessation des paiements a été faite le 22 novembre 2024, de telle sorte qu’elle est recevable comme ayant été présentée dans le délai d’un an après le jugement d’ouverture de la procédure.

Dans cette requête le mandataire liquidateur rapporte qu’à l’occasion de son travail de vérification du passif elle a relevé l’existence de dettes sociales et fiscales dont l’antériorité remontait pour certaines jusqu’à 2017.

A sa requête, par ordonnance du 24 septembre 2024, Monsieur le Juge commissaire a désigné le Cabinet COGEED sur le fondement de l’article L.621-9 du Code de commerce, Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris ISMA 16/10/2025 20:08:20 Page 2/4 lps20838365

avec pour mission :

* Appréhension des documents comptables ;

* Rendez-vous avec le gérant et associés ainsi que le contrôleur ;

* Examen formel de la comptabilité appréhendée ;

* Analyse de l’exploitation comprenant un examen détaillé des frais de structure depuis 2019 ;

* Analyse de la trésorerie depuis 2019 comportant notamment la recherche de la date de cessation des paiements, d’éventuels paiements préférentiels ou tout acte particulier intervenu en période dite suspecte ;

* Evaluation de la diminution éventuelle de l’actif et de l’augmentation éventuelle du passif depuis la date de cessation des paiements ;

* Etude des éventuels liens avec les filiales et toutes autres sociétés liées que l’expertise mettrait en évidence,

* Etude du financement des projets en VEFA des sociétés du groupe SVM,

* Sort des fonds reçus des acquéreurs en VEFA et de l’utilisation de ces fonds (financement des travaux, flux intercos, éventuels détournements),

* Examen de l’utilisation des prêts et notamment de PGE,

* Examen des éventuels flux financiers, ainsi que toute relation anormale et usage de biens sociaux au préjudice de la société.

Dans sa note d’étape en date du 13 novembre 2024, COGEED a relevé un excédent du passif exigible sur l’actif disponible dès le mois de juin 2020.

Le technicien retient en conséquence que la date de cessation des paiements de la société SVM PROMOTION pourrait être fixée au 12 juin 2022, soit 18 mois avant le jugement de redressement judiciaire du 12 décembre 2023.

SUR CE

Le tribunal relève que les constatations factuelles relatives à l’ancienneté des dettes fiscales et sociales de la société SVM PROMOTION, effectuées par le technicien COGEED, ne sont pas contestées par SVM PROMOTION.

Compte tenu des éléments recueillis, il conviendra de reporter la date de cessation des paiements au 12 juin 2022 date qui n’est pas antérieure de plus de dix huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements

En conséquence le tribunal reportera la date de cessation des paiements au 12 juin 2022, soit dix-huit mois avant la date du jugement constatant la cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare recevable et bien fondée la demande formulée par la SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société SVM PROMOTION ;

Reporte la date de cessation des paiements de la société SVM PROMOTION au 12 juin 2022 ;

Ordonne la publicité du présent jugement selon les formes et modalités prévues par la loi.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16 septembre 2025 où siégeaient :

Mme [R] [J], M. [N] [G] et M. [U] [I].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.