REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 17 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W] ES/Q Administrateur de la SAS PRELLO, [Adresse 3]

Comparant

DEBITEUR

SAS PRELLO, [Adresse 5]

Activité : Conception, développement et organisation d’une plateforme et d’applications web. Activité d’intermédiaire en achat, vente de biens immobiliers. Conseil et assistance dans l’acquisition et la vente de résidence secondaires. Acquisition, souscription et détention de prises de participations et services connexes. Gestion immobilière.

N° RCS de BOBIGNY : 902081231 / N° de Gestion : 2021 B 8801

Représentant Légal : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [W] (liquidateur), [Adresse 4]

Comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00356

Par jugement en date du 13 Février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PRELLO.

Par requête déposée au Greffe le 14 Mars 2025, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W] ES/Q Administrateur de la SAS PRELLO, [Adresse 3], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 9 Avril 2025.

À L’AUDIENCE DU 9 AVRIL 2025 :

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [W], dirigeant de l’entreprise (liquidateur), a comparu.

M. [E] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W], administrateur judiciaire, et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [X], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire, qui rappelle que la société a eu pour principale difficulté un modèle économique couteux. La tentative de plan de cession des actifs immobiliers et des titres détenus a échouée, l’administrateur judiciaire ayant été destinataire d’offres purement liquidatives.

En conséquence, l’administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire, qui rappelle le montant du passif déclaré de 3,4M€ et émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire

Par le représentant du personnel, qui rappelle que la situation de l’entreprise est également due à un important conflit d’associés qui a conduit à sa dissolution amiable.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SAS PRELLO, [Adresse 5] N° RCS de BOBIGNY : 902081231 / N° de Gestion : 2021 B 8801

Activité : Conception, développement et organisation d’une plateforme et d’applications web. Activité d’intermédiaire en achat, vente de biens immobiliers. Conseil et assistance dans l’acquisition et la vente de résidence secondaires. Acquisition, souscription et détention de prises de participations et services connexes. Gestion immobilière.

Fixe au 19 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [K] [O],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W].

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier