Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 2, 5 septembre 2025, n° 2025001993

TCOM Blois 5 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de coopération du dirigeant
Le Tribunal a constaté que l'absence de coopération du dirigeant et le manque d'informations sur les capacités de remboursement justifient la conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour protéger les créanciers.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 5 sept. 2025, n° 2025001993
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025001993
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/09/2025

N° de rôle : 2025 001993

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, d’une part,

En présence de :

Maître [K] [M] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

Juges

: François MARCHAND

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier associé

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 13/06/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Adresse 3] [Localité 2]

N° SIREN : 953 707 569

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [H] [C] comme Juge-Commissaire et Maître [K] [M] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 17/10/2024,

A l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de FESTIVAL DU PAIN, bien que dument convoqué, ne s’est pas présenté aux rendez-vous ni aux audiences ; que le mandataire judiciaire ne dispose d’aucune information sur l’activité réelle et les capacités de remboursement de la société ; qu’en l’absence de toute coopération et pour ne pas grever davantage le gage des créanciers, la conversion en liquidation judiciaire s’impose et il soutient sa requête déposée le 25/07/2025,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de FESTIVAL DU PAIN en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le Ministère Public entendu,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

FESTIVAL DU PAIN

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° SIREN : 953 707 569

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Maintient comme Juge-Commissaire [H] [C]

Et nomme comme liquidateur Maître [K] [M]

[Adresse 5]

[Localité 3],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître

Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.