Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 4 mars 2025, n° 2025L00730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00730 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute 2025L01018
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 4 Mars 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00730
DEMANDEUR :
SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [V] ES/Q Liquidateur de SAS DREYLIE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS DREYLIE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 851977421 / N° de Gestion : 2019 B 7155 Représentant Légal : Mme Audrey CEPEDA [Adresse 3] EN FRANCE non comparant
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 4 Mars 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2024J02590
Par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS DREYLIE.
Par requête déposée au greffe le 7 Février 2025, la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [V], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS DREYLIE adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 851977421 / N° de Gestion : 2019 B 7155 Activité : activité de transactions sur immeubles et fonds de commerces, locations immobilières ainsi que tout autre activité de conseil en financement, courtage d’assurance et défiscalisation.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maintenance ·
- Installation ·
- Automobile ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Echo ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Édition
- Période d'observation ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Exploitation ·
- Représentants des salariés ·
- Résultat ·
- Adresses ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Finances ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Actif
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire
- Droit de préférence ·
- Sociétés ·
- Énergie nouvelle ·
- Protocole ·
- Centrale ·
- Secret des affaires ·
- Cession ·
- Investissement ·
- Pacte ·
- Partenariat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Plan ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Administrateur judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Boulangerie ·
- Activité économique
- Climatisation ·
- Chauffage ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Adresses ·
- Compte courant ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Réalisation ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Automatique ·
- Procédure ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dernier ressort ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Répertoire
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.