N° de Minute : 2025P01537

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01125

Le 3 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

EURL M. S TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 884421629 / N° de Gestion : 2020 B 4877 Représentant Légal : M. [U] [C] [Adresse 1]

comparant assisté de M^e Michel PATILLET [Adresse 2]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J01176

A la date du 6 Mai 2025, l’EURL M. S TRANSPORT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 884421629 (N° de Gestion : 2020 B 4877), a pour activité : activités de transport public routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes et de location de véhicules avec conducteur. Les activités de transports routiers de personnes n’excédant pas neuf places. Les activités de transport de personne en voiture de transport avec chauffeur (Vtc). Le transport de personnes à mobilité réduite (Tpmr) avec des véhicules n’excédant pas neuf places. Services de déménagement. La location de matériels de transports routiers. Exerçant sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [U] [C] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif serait néant ; que le passif exigible serait de 30 655,91 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 190 000 € en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié et 2 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare qu’il n’y a plus d’actif, et qu’il a payer les salaires sur fonds propres. Il sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 3 décembre 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL M. S TRANSPORT

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 884421629 / N° de Gestion : 2020 B 4877

Activité : activités de transport public routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes et de location de véhicules avec conducteur. Les activités de transports routiers de personnes n’excédant pas neuf places. Les activités de transport de personne en voiture de transport avec chauffeur (Vtc). Le transport de personnes à mobilité réduite (Tpmr) avec des véhicules n’excédant pas neuf places. Services de déménagement. La location de matériels de transports routiers

Fixe au 3 Juin 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL.

Mandataire Liquidateur : Me [L] [A] [M] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 3 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECO Isabelle, commis greffier.