TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 décembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/12080

N° RG : 2025RG04455 2025PC00501

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS BSC [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 décembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [M]

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.

Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [T] [M]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [H] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [H] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [H] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS BSC, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS BSC ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BSC ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par la SAS HUISSIER – 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [T] [M] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BSC.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BSC.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [H] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 juin 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.