Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 28 nov. 2025, n° 2025F01588 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01588 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Novembre 2025
N• de RG : 2025F01588
N• MINUTE : 2025F03451
7ème Chambre PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS – LITUANIE LT-02189. comparant par Me Joyce PITCHER 201 Rue DU FAUBOURG SAINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S) :
* SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc 38 Avenue DE L OPERA 75002 PARIS Enseigne : ROYAL AIR MAROC Représentant légal : M. [V] [Y], Responsable en france, comparant par Me Emmanuelle LLOP 8 Rue NOTRE-DAME DE LORETTE 75009 PARIS (C1155)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Mahrez KACHBOURI assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 28 Novembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 27 juin 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cerf ·
- Service ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Exploit ·
- Radiation ·
- Jugement
- For ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Principal ·
- Facture ·
- Email ·
- Retard ·
- Juge des référés ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Automobile ·
- Financement
- Construction ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Commerce ·
- Saisine ·
- Intempérie
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Salaire ·
- Adhésion
- Cessation des paiements ·
- Champagne ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Cotisation salariale ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Redressement
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Plan de cession ·
- Trésorerie ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Conserve ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Enchère
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Marchand de biens ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Contrat de location ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Action en revendication ·
- Biens ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.