Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 12 mars 2025, n° 2024P03011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024P03011 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P00623
N° de Rôle : 2024P03011
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 12 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Hervé BARDIN
Juges :
Mme Brigitte MORIT
M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR :
URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [J].
DEFENDEUR :
SARL FREEDOMOTIQUE [Adresse 2] FRANCE Activité : l’intégration, le conseil, les services et l’assistance opérationnelle en matière D’ingénierie réseaux, Telecom et informatique industrielle ainsi que le pilotage des travaux connexes s’y rapportant et le développement commercial, l’optimisation de processus, et D’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles immobilières ou financières se rapportant directement ou Indirectiement ou pouvant être u N° de RCS de [Localité 1] : 844454975 / Gestion 2018 B [Localité 2] Représentant Légal : Mme [R], [T] [H], Gérante [Adresse 3] FRANCE
non comparante
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la prolongation de l’enquête ;
Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [E] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 30/03/2025.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie l’affaire à l’audience du 08 Avril 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pont ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Contrôle ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Provision ·
- Vérification
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Activité économique ·
- Italie ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mentions ·
- Original ·
- Conserve
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désignation ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Message ·
- Instance ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Condamnation
- Immatriculation ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Décoration ·
- Responsabilité limitée ·
- Dispositif ·
- Construction ·
- Siège social ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
- Théâtre ·
- Café ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Public
- Liquidation judiciaire ·
- Vacances ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Traiteur ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Facture ·
- Montant ·
- Fongible ·
- Image ·
- Compensation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Banque centrale européenne
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.