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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 1er juil. 2025, n° 2025L03087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03087 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L03087
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT
Assistés de M. [Z] [N] [L]
Audience publique du 1 Juillet 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [P] ES/Q Liquidateur de SASU C DISTRIBUTION [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR(S) :
SAS [Adresse 7]
RCS 849158035
Représentant Légal : M. [V] [I]
Domicilié : [Adresse 5] FRANCE
comparant
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] non comparant
M. [V] [I] [Adresse 5] non comparant
M. [F] [X] [Adresse 6]
Ayant pour représentant et par Me Jennifer KNAFOU [Adresse 3] , comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] Postulant
JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N° de PC : 2023J00340
N° de RG : 2025L03087
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 27 Mai 2025 déposée au Greffe le 5 Juin 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [P] ES/Q Liquidateur de SASU C DISTRIBUTION sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre la SAS C DISTRIBUTION, la SA ALLIANZ I.A.R.D., M. [V] [I] et M. [F] [E] conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.
Attendu que la demande formée par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [P] ES/Q Liquidateur de SASU C DISTRIBUTION est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre la SAS C DISTRIBUTION, la SA ALLIANZ I.A.R.D., M. [V] [I] et M. [F] [E] sous l’égide de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS C DISTRIBUTION.
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté
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