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Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 3e chambre contentieux general, 25 avril 2025, n° 2025000748
TCOM Coutances 25 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt d'une bonne justice

    Le tribunal a estimé qu'il était effectivement dans l'intérêt d'une bonne justice de procéder à la jonction des affaires.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens

    Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance, y compris les frais de greffe, seraient avancés par la société [H] [Localité 1] SOLUTIONS.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Coutances, 3e ch. cont. general, 25 avr. 2025, n° 2025000748
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Coutances
Numéro(s) : 2025000748
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

RG 2025 000748 / [H] [Localité 1] SOLUTIONS (SASU) c/ FRANFINANCE LOCATION (SAS) en date du 25/04/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 2], de [Localité 3] et de [Localité 4].

Jugement du 25/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000748

DEMANDEUR : [H] [Localité 1] SOLUTIONS (SASU)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

REPRESENTANT(S) : Maître [B] [Y]

REPRESENTANT(S): Maître [T] [F]

REPRESENTANT(S) : Maître Stéphanie JUGELE – SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE

DEFENDEUR : FRANFINANCE LOCATION (SAS)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Patrick LEPELLEUX

JUGES : M. Simon LOISEL

M. Denis GALOPIN

GREFFIER : Me Tiphaine CANTIER

Vu la demande de jonction de la société [H] FRET SOLUTIONS et l’article 367 du code de procédure civile,

Il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous.

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000748 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002623.

Dit que les dépens de la présente instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros TTC seront avancés par [H] FRET SOLUTIONS (SASU).

Jugement prononcé publiquement par sa mise à disposition au Greffe le 25/04/2025, et signé électroniquement par M. Patrick LEPELLEUX Président, et Me Tiphaine CANTIER Greffier.

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  1. Code de procédure civile
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