TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00708

SAS [Z] & GOURON C/ SAS LAPI GROUPE

DEMANDERESSE

SAS [Adresse 1]

comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, membre de la SELARL MINERAL AVOCATS

C/

DEFENDERESSE

SAS LAPI GROUPE, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 9 octobre 2025, tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 10 avril 2025 à la requête de la société [Z] & GOURON SAS à l’encontre de la société LAPI GROUPE SAS pour l’audience du 29 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00708.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 9 octobre 2025.

A cette audience, la société [Z] & GOURON SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre, la société LAPI GROUPE SAS accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société [Z] & GOURON SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société [Z] & GOURON SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société LAPI GROUPE SAS,

Donne acte à la société LAPI GROUPE SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [Z] & GOURON SAS sur l’assignation délivrée à la société LAPI GROUPE SAS enrôlée sous le numéro 2025F00708,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société [Z] & GOURON SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.