N° de Minute 2025L02791 N° de Rôle : 2025L02164 Affaire jointe : 2025L02265

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 5 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mai 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

Me [B] [G] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL TS ONLINE, [Adresse 4] Comparant

DEBITEUR :

SARL TS ONLINE, [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 811075753 / N° de Gestion : 2015 B 3397 Représentant Légal : M. [S] [P], [Adresse 2] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00861

Par jugement en date du 10 Avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TS ONLINE.

Par requête déposée au Greffe le 10 Avril 2025, Me [B] [G] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL TS ONLINE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 28 Mai 2025.

À L’AUDIENCE DU 28 MAI 2025 :

M. [S] [P], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [B] [G], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui fait état d’une carence totale du dirigeant dans le cadre de la période d’observation.

En conséquence, mandataire judiciaire maintient requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le juge commissaire (avis écrit), qui émet un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, et qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’est envisageable, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SARL TS ONLINE, [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 811075753 / N° de Gestion : 2015 B 3397 Activité : téléphonie, carte prépayées, informatique, transfert d’argent, import export.

Fixe au 7 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Nabil FARO,

Nomme Me [B] [G], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.