N° de Minute : 2025P01242

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00955

Le 30 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS JENNYFER BRAND Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 922649215 / N° de Gestion : 2022 B 14840 Représentant Légal : STOCK J BOUTIQUE JENNYFER [Adresse 1] Comparant par M. [E] [Z] assisté de M^e Pierre-Emmanuel FENDER

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00952

A la date du 24 Avril 2025, la SAS JENNYFER BRAND a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 922649215 (N° de Gestion : 2022 B [Localité 2]), a pour activité : La gestion de marques, l’acquisition de marques, la concession de licences et de sous-licences de marques et droits assimilés et le conseil en positionnement de marques. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[Adresse 2] ayant la qualité de Président de la société déclarante était représentée en Chambre du Conseil par M. [E] [Z].

La société n’emploie pas de salariés.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 9 306 084€ dont disponible 4 792€ ;

* Le passif total serait de 10 637 026 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à en 4 236 081€ en 2024 et que le débiteur n’a pas de salariés.

Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

Madame le Procureure requiert la liquidation judiciaire de la société.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00952

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate avec maintien de l’activité jusqu’au 28/05/2025 à l’égard de :

SAS JENNYFER BRAND

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 922649215 / N° de Gestion : 2022 B 14840

Activité : La gestion de marques, l’acquisition de marques, la concession de licences et de sous-licences de marques et droits assimilés et le conseil en positionnement de marques.

Fixe la date limite de dépôt des offres au 13/05/2025.

Fixe au 30 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. [P] [V].

Mandataires Liquidateurs : la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [X] [Adresse 3] et Me [J] [W] [U] [Adresse 4],.

Administrateurs Judiciaires : la SELARL FHB prise en la personne de Me [K] [D] [Adresse 5] et la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [A] [Adresse 6], avec mission de remplacer le débiteur, en assumant la gestion de l’entreprise.

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président

et M. [Y] [H], commis assermenté.