Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010244

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a considéré que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande de prorogation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SELARL BDR & ASSOCIES, en tant que mandataire judiciaire liquidateur, demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MACEO, initialement prévue pour le 26 novembre 2020, en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. La question juridique posée concerne la possibilité de prolonger ce délai en raison d'une procédure pendante devant la Cour d'Appel, opposant la société à son bailleur. Le tribunal, après avoir examiné les motifs présentés et le rapport favorable du juge-commissaire, décide de faire droit à la requête et proroge le délai de clôture de la procédure de deux ans, fixant ainsi la nouvelle date au 4 mars 2027.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010244
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025010244
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/06/39/20/90*

Copies : -SARL MACEO -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [X] -Parquet

R.G. : 2025010244 P.C. : P201803033

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

SARL MACEO Enseigne : APRIL 77

Enseigne : APRIL 77 49 rue de Saintonge 75003 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [R] [L] [K], 13 rue Titon 75011 Paris, représentant légal, absent.

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [X], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 28 novembre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL MACEO devant être clôturée le 26 novembre 2020.

Sur requête déposée au greffe le 5 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties qu’une procédure est pendante devant la Cour d’Appel, opposant la société au bailleur aux fins de voir condamner le bailleur à une indemnité d’éviction.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL MACEO

49 rue de Saintonge 75003 Paris Enseigne : APRIL 77

Activité : La conception, la fabrication, le négoce, L’export, la vente en gros et au détail d’accessoires, d’articles de prêt a porter. Production, réalisation, édition, distribution et promotion sous quelque forme que ce soit de labels et d’oeuvres musicales aussi bien sur les supports physiques classiques que pour la vente en ligne. Promotion

d’artistes.Conception, création, réalisation et distribution de tous produits, objets, matériaux lies a l’activité de production musicale (Cd, Dvd, vêtements, produits dérives)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 403608813

Etablissement(s) – RCS Grenoble – 7 & 9 Rue de Charonne 75011 Paris – 100 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris

Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [X], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.