Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 10 juin 2025, n° 2025L02479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02479 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L02771
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02479
Le 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025
DEMANDEUR
SELARL [F] M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de SASU TIMMXWARE [Adresse 1] [Courriel 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS TIMMXWARE
Activité : ingénierie en informatique industrielle la formation, la conception, la transformation, l’achat et la vente de produits informatiques, le conseil en recrutement en relations humaines, recrutement de personnel N° RCS de [Localité 1] : 440439685 / N° de Gestion : 2011 B [Adresse 2] FRANCE Représentants Légaux : M. [T] [L] [Adresse 3] M. [Y] [M] [Adresse 4] comparant
NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
N • de PC : 2025J00818
Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire la SAS TIMMXWARE et a désigné Mme [O] [C], en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [F] M. J. [Adresse 5], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Ministère Public est favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire ;
Le juge-Commissaire, par avis écrit, est favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire ;
Attendu qu’en vue d’élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu’il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Nomme la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [S] [Adresse 6] lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Didier ROLLET, Président Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Transport de marchandises ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Transport
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Fibre optique ·
- Prorogation ·
- Actif
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Écrit ·
- Ministère ·
- Renouvellement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Tarifs
- Ingénierie ·
- Consultant ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Sel ·
- Livre ·
- Délai ·
- Juge ·
- Jugement ·
- Personnes
- Performance énergétique ·
- Orange ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Prorata ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Plastique ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Industrie
- Prévoyance ·
- Injonction de payer ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Pénalité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.