*1DE/06/53/54/73*

Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [N] -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -[I] [F] [G] -Parquet

R.G. : 2026009701 P.C. : P202503070

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 Chambre 2-5

[I] [F] [G] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [P] [F] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [R] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 04 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la [I] [F] [G], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 31 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 19 février 2026 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la période d’observation est financée, que les 6 prochains mois le seront également, qu’un plan de continuation avec option courte est en cours d’élaboration, que les charges courantes sont régularisées, qu’un accord transactionnel avec les créanciers est envisagé parallèlement à la présentation d’un plan d’apurement, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

Mme [V] [W], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

[I] [F] [G]

[Adresse 1]

Activité : Conseil financier, ingénierie financière, et management de projets, conseil en investissement, transactions immobilières

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Sens : 409604790

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 04/09/2026.

Maintient M. Charles-Henri le [L], juge-commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/02/2026 où siégeaient :

M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Pfeiffer, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.