REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03679

Le 2 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Gilles BENHAMOU M^me Brigitte MORIT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 2 Septembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [P] ES/Q Liquidateur de la SASU [Adresse 1] POINTE TRANSPORTS [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR

SAS LA POINTE TRANSPORTS (TUP A COCONUT GROVE HOLDING LLC), [Adresse 3] [Localité 1]

Représentant Légal : M. Nassim CHIKHOUNE, Président, [Adresse 4] [Localité 2]

Activité : transport publics routiers de marchandises, demenagement ou location de vehicules avec conducteur à l aide de vehicules n excedant pas 3,5 tonnes.

N° de RCS de [Localité 3] : 882755523 / Gestion 2023 B 571 Non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 7 Août 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [P] ES/Q Liquidateur de la SASU LA POINTE TRANSPORTS sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP [H] [A] [B], [Adresse 5], commissairepriseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.