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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 22, 2 oct. 2025, n° 2025R00393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025R00393 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
2025R00393
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 2 Octobre 2025
N° de RG : 2025R00393
N° MINUTE : 2025R00485
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS OMNIA FLUIDES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Damien Pascard, Président, [Adresse 2]
comparant par Me ANNABEL BENHAIM [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS Neoplants [Adresse 4] Représentant légal : M. Patrick TORBEY, Président, [Adresse 5] non comparant
FORMATION
Président : M. Christian LAPLANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 2 Octobre 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
Attendu que par acte du 8 Juillet 2025, la SAS OMNIA FLUIDES a fait donner assignation à la SAS Neoplants d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à sa charge
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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