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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 9 avr. 2025, n° 2025015307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025015307 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/41/01/97*
Copies : -SARL à associé unique MF COMMUNICATION -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [W] -Parquet
R.G. : 2025015307 P.C. : P201503680
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4
SARL à associé unique MF COMMUNICATION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [C] [R], [Adresse 2], représentante légal, absente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me [J] [F], présent.
Par jugement en date du 17 décembre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique MF COMMUNICATION devant être clôturée le 14 décembre 2017.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 09 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique MF COMMUNICATION
[Adresse 1]
Nom commercial : W COMMUNICATION
Activité : Conception de brochures d’entreprises et réalisation de sites WEB N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520604554
Fixe au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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