Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 24 février 2026, n° 2025R01062

TCOM Bordeaux 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que l'obligation de la société FTT 47 SASU de payer les cotisations et les majorations de retard ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Demande d'intérêts de retard
Le tribunal a ordonné le paiement des intérêts de retard au taux de 1 % par mois à compter du 1er septembre 2025, en application du règlement intérieur de l'association.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter de la date de l'assignation.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a reconnu que l'association avait engagé des frais irrépétibles et a décidé de lui accorder une indemnité, bien que le montant ait été réduit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 24 févr. 2026, n° 2025R01062
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01062
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GRAVELLIERCharlotte DE LAGAUSIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Marc SALAÜN, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01062

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU FTT 47

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membres de l’AARPI GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 3].

[…]

DEFENDERE SSE

◊ SASU FTT 47, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 25 septembre 2025, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

* condamner la société FTT 47 SASU à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 3.187,60 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 août 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* condamner la société FTT 47 SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société FTT 47 SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société FTT 47 SASU ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 25 septembre 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société FTT 47 SASU sera condamnée à payer.

La société FTT 47 SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société FTT 47 SASU.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société FTT 47 SASU à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

* la somme de 3.187,60 € (TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 25 septembre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société FTT 47 SASU à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société FTT 47 SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.