AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025

DE

la SAS IMA BOIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 14 avril 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS IMA BOIS

[Adresse 5] [Localité 6] SIREN : 828 272 765

Ont été désignés : Juge-commissaire : Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [J] Administrateur judiciaire : SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [T] [I], avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 26 mai 2025 enrôlé sous le numéro 2025007874, ce tribunal a arrêté un plan de cession de la SAS IMA BOIS au profit de la SAS IMAJ.

Par jugement en date du 2 juin 2025, ce tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [J].

Par requête en date du 9 septembre 2025, l’administrateur judiciaire a saisi le tribunal d’une demande en rectification d’erreur matérielle du jugement du 26 mai 2025 au motif que les références cadastrales du bien cédé y figurant sont erronées ; qu’en effet il y est mentionné les références KL N° [Cadastre 2] – Superficie 38 ca et KL N° [Cadastre 1] – Superficie 01 ha 94 a alors que les références dudit bien sont KL N° 0[Cadastre 3] – Superficie 31 a 37 ca et KL N° 0[Cadastre 4] – Superficie 01 ha 18 a 82 ca. Cette erreur provient d’une renumérotation des parcelles suite à une division.

La SAS IMA BOIS, l’administrateur judiciaire, le liquidateur et le cessionnaire ont été convoqués à l’audience du 30 septembre 2025 afin d’être entendus sur les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 octobre 2025.

Par une nouvelle requête en date du 17 octobre 2025 complémentaire à celle précédemment déposée, l’administrateur judiciaire maintient sa demande tout en justifiant de la réalité de la division de propriété intervenue en 2017 sur les parcelles cédées.

Lors de l’audience du 21 octobre 2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés représentée par Me [T] [I], administrateur judiciaire,

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [S] [J], liquidateur.

L’administrateur judiciaire a repris sa demande et a sollicité du tribunal qu’il fasse droit à celle-ci. Le liquidateur ne s’y est pas opposé.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le tribunal dans son jugement en date du 26 mai 2025 arrêtant le plan de cession de la SAS IMA BOIS a, en pages 5 et 8 dudit jugement, ordonné la cession d’un actif immobilier situé au [Adresse 5] [Localité 6] cadastré sous les références KL n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et d’une superficie de 1ha 94a et 38ca.

Il résulte de la requête complémentaire de l’administrateur judiciaire que ces références sont celles du bien avant une division de propriété intervenue en 2017 ; qu’à la suite de cette division, les références cadastrales des parcelles cédées et leurs contenances ont été modifiées ; que les parcelles cédées sont référencées depuis de la manière suivante : KL n° [Cadastre 1] est devenue KL N° [Cadastre 3] – Superficie 31 a 37 ca et KL n° [Cadastre 2] est devenue KL N° [Cadastre 4] – Superficie 1 ha 18 a 82 ca.

Il apparaît ainsi que les faits invoqués sont établis et qu’en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en remplaçant dans ses motifs (page 5) et dans son dispositif (page 8) les références cadastrales et les superficies de l’actif immobilier cédé, à savoir :

Remplace

« Reprise des actifs immobilier et corporels

* Actif immobilier

Reprise de l’immeuble à usage industriel avec des bureaux situé sur la commune de [Localité 6] [Adresse 5], figurant au cadastre sous les références section KL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une superficie de 1ha 94 a et 38 ca »

par

Reprise des actifs immobilier et corporels

* Actif immobilier

Reprise de l’immeuble à usage industriel avec des bureaux situé sur la commune de [Localité 6] [Adresse 5], figurant au cadastre sous les références section KL N° [Cadastre 3] – Superficie 31 a 37 ca et KL N° [Cadastre 4] – Superficie 1 ha 18 a 82 ca.

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 26 mai 2025 et des expéditions délivrées.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Dit la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, ès qualités d’administrateur judiciaire, bien fondée en sa requête formée en application de l’article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris :

Remplace en page 5 et en page 8 du jugement du 26 mai 2025 :

« Reprise des actifs immobilier et corporels

* Actif immobilier

Reprise de l’immeuble à usage industriel avec des bureaux situé sur la commune de [Localité 6] [Adresse 5], figurant au cadastre sous les références section KL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une superficie de 1ha 94 a et 38 ca »

par

Reprise des actifs immobilier et corporels

* Actif immobilier

Reprise de l’immeuble à usage industriel avec des bureaux situé sur la commune de [Localité 6] [Adresse 5], figurant au cadastre sous les références section KL N° [Cadastre 3] – Superficie 31 a 37 ca et KL N° [Cadastre 4] – Superficie 1 ha 18 a 82 ca.

Dit que le reste de la décision demeure sans changement ;

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 26 mai 2025 et des expéditions délivrées ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.