N° de Minute : 2025P02047

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01490

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS PGSS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 918321530 / N° de Gestion : 2022 B 9354 Représentant Légal : M. [H] [Z] [Adresse 2]

Non comparant

Représenté Mme [M] – CABINET KOLBAIRE PERAIRE CONSEIL [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01534

A la date du 2 Juillet 2025, la SAS PGSS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 918321530 (N° de Gestion : 2022 B 9354), a pour activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion -Vente et achat de tout produits non réglementés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [H] [Z] ayant la qualité de Président de la société déclarante n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Mme [M] du CABINET KOLBAIRE PERAIRE, conseil, s’est présentée.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 98 892 € dont disponible 0 €; que le passif exigible serait de 462 630 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 0 € en 2024 et à 5 683 980 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Mme [M] déclare que le passif correspond à de la TVA d’octobre 2023, et que l’activité a été arrêté en décembre 2023.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 31 janvier 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025.J01534

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS PGSS Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 918321530 / N° de Gestion : 2022 B 9354 Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion -Vente et achat de tout produits non réglementés

Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE. Mandataire Liquidateur : Me [O] [U] [D] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché, et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.