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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 01, 6 mars 2025, n° 2024F01538 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01538 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Mars 2025
N° de RG : 2024F01538 N° MINUTE : 2025F00773 1ère Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX [Adresse 4] Sigle : E.C.T.
Représentant légal : M. [V] [G] [P] [K] ,Président, [Adresse 3]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] (J119)
et par Me Martine LAUTREDOU [Adresse 6]
DEFENDEUR(S) :
SA AEROPORTS DE [Localité 8] [Adresse 1] Sigle : ADP
Représentant légal : M. [N] [X] [B] ,Président du conseil d’administration, [Adresse 7]
comparant par Me ALEXANDRE DUVAL-STALLA [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président : M. André ZAGURY
Juges : M. Henri RABOURDIN M. Alain SCIUTO
assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Mars 2025
Par acte du 23 mars 2023, la SAS ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX assigne la SA AEROPORTS DE [Localité 8] à comparaître à l’audience publique du 11 mai 2023 devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, pour les motifs énoncés dans l’assignation.
Par jugement en date du 4 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Céans ;
Le dossier du Tribunal judiciaire de Bobigny a été reçu le 16 août 2024, et l’affaire enrôlée pour le 3 octobre 2024, sous le n° RG 2024F01538 ;
Les parties ayant informé la juridiction de Céans d’un appel en cours sur le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, dans l’attente de l’arrêt, dont le dernier à l’audience de ce jour ;
A l’audience de ce jour, les parties produisent à la barre l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Bobigny et le déclarant compétent.
MOTIFS
Attendu que par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Céans ;
Attendu que par arrêt en date du 6 février 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé
Dit que le tribunal judiciaire de Bobigny [était] compétent pour statuer dans l’instance (…) initialement enregistrée au répertoire général du tribunal judiciaire de Bobigny sous le n° 23/3192
Renvo[yé] les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny et rappel[é] qu’en application de l’article 86 du code de procédure civile, l’instance se poursui[vait] a la diligence du juge.
Attendu, par conséquent, que la présente juridiction ne peut que constater qu’elle est dessaisie au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège,
Prend acte de l’arrêt infirmatif de la Cour d’appel de Paris en date du 6 février 2025, déclarant compétent le Tribunal judiciaire de Bobigny ;
Constate qu’il est dessaisi au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny ;
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du demandeur ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,14 Euros TTC (dont 11,64 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
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