*1DE/00/26/56/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/03/[Immatriculation 1]:00

N° de PC : 2025J524 N° de R.G. : 2026001786

Demandeur :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [W] [D] [Adresse 1]

Défendeur(s) :

* SAS E.C.G. DONUTS TOURS

* [Adresse 2],

* Madame [A] [Z]

[Adresse 3], Non comparante,

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

SAS E.C.G. DONUTS TOURS

[Adresse 2]

Activité : – La production sur place et la fourniture au comptoir d’aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables, en magasin ou sur éventaires et marchés, commerce de détail de pains, pâtisseries et confiseries en magasin spécialisé (sédentaire et ambulant) ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 981673833.

Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [W] [D], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [W] [D], Liquidateur, représenté par Maître [Q] [N], était présent,

* Madame [A] [Z], dirigeante de l’entreprise, n’était ni présente ni représentée,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure

jusqu’au 16 décembre 2027,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Philippe GUILBAUD, juge commissaire, entendu en son rapport, Monsieur le Procureur entendu en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS E.C.G. DONUTS TOURS.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 16 décembre 2027,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Monsieur Joël PATARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Jean MERCIER

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi trente-et-un Mars deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.