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Numéro de Minute : 2025P02595

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01121

Le 9 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 802051417 / N° de Gestion : 2024 B 8656 Représentant Légal : M. [R] [M] [Adresse 2] Assisté de M^e SERFATY substituant M^e Michel AZOULAY

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 8 Octobre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

N • de PC : 2025J01922

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 Mai 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 3 Avril 2025, montre que la société a fait l’objet de 3 inscriptions entre le 16 Septembre 2024 et le 23 Janvier 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 152 525€. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 802051417 / N° de Gestion : 2024 B 8656 a pour activité : exploitation d’une entreprise de transports publics de marchandises de toutes espèces par voie routière, ferroviaire, maritime, fluviale et/ou aérienne. Affrètement de tous moyens de transport. Location ou prise à bail de tout matériel roulant ou non, location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises. Commissionnaire de transport. entreposage, messagerie, groupage, distribution. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 :

M. [R] [M] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le dirigeant déclare : qu’il ne s’oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.

Maître [F] déclare que la société est en cessation des paiements et n’a plus d’activité.

Madame le Procureur requiert la liquidation judiciaire de la société.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Octobre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J01922

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE

Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 802051417 / N° de Gestion : 2024 B 8656 Activité : exploitation d’une entreprise de transports publics de marchandises de toutes espèces par voie routière, ferroviaire, maritime, fluviale et/ou aérienne. Affrètement de tous moyens de transport. Location ou prise à bail de tout matériel roulant ou non, location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises. Commissionnaire de transport. entreposage, messagerie, groupage, distribution

Fixe au 11 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE.

Mandataire Liquidateur : M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 Septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.