Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 07, 6 juin 2025, n° 2025F00804

TCOM Bobigny 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord entre les parties était conforme aux exigences légales et a donc décidé d'homologuer le protocole.
Accepté
Manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004
Le tribunal a homologué le protocole transactionnel, confirmant ainsi l'engagement de LUFTHANSA à payer la somme convenue.
Rejeté
Charge des dépens
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du défendeur, rejetant ainsi la demande de remboursement des dépens par SKYCOP.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 07, 6 juin 2025, n° 2025F00804
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025F00804
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHERPascal LÊ DAI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025

N• de RG : 2025F00804

7ème Chambre

N• MINUTE : 2025F01864

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SKYCOP [Adresse 5] comparant par M^e Joyce PITCHER [Adresse 3] (D778)

DEFENDEUR(S) :

* SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 2] Représentant légal : M. [Y] [R], Responsable en france, [Adresse 1]

comparant par M^e Pascal LÊ DAI [Adresse 4] (P082)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Juin 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 26 Février 2025, la société SKYCOP assigne la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES à comparaître à l’audience publique du 16 Mai 2025

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :

* CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes:

* 250 euros pour chaque passager, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive,

* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

A la barre, les parties exposent avoir trouvé un accord le 5 juin 2025, qu’elles demandent au Tribunal d’homologuer.

MOTIFS

Attendu que les parties ont signé le 5 juin 2025 un protocole transactionnel par lequel la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES s’engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 829,91 euros, et ont demandé au Tribunal d’homologuer ledit protocole.

Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur le siège,

Homologue le protocole transactionnel signé le 5 juin 2025 entre les parties, par lequel la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES s’engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 829,91 euros, et lui donne force exécutoire ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA)

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.