N° de Minute : 2025P01480

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00776

Le 28 Mai 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SARL G.N. AUTOMOBILES, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 811431154 / N° de Gestion : 2015 B 3932

Représentants Légaux :

Me [R], [A], [K] [G], administrateur provisoire, [Adresse 2] Comparant en personne

Mme [Q] [Y], [Adresse 3] Représentée par M^e BARIS David, [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J01143

A la date du 20 Mars 2025, la SARL G.N. AUTOMOBILES a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 811431154 (N° de Gestion : 2015 B 3932), a pour activité : achat-vente auto moto, réparation, entretien, carrosserie, peinture. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Me [R], [A], [K] [G] ayant la qualité d’Administrateur provisoire de la société déclarante a comparu.

Mme [Q] [Y] s’est fait représenter par M^e BARIS David.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* La société ne disposerait d’aucun actif disponible ;

* Le passif total serait de 25.813,31 € dont privilégié 14.094,79 € et dont exigible 14.560,40 € ;

* Le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 173.920,00 € en 2023 ;

* Le débiteur employait 2 salariés, et 3 dans les 6 derniers mois.

Me [G] déclare que la société n’exerce plus aucune activité ni n’emploi de salarié. Un des coassociés serait titulaire d’un contrat de travail et réclame des salaires impayés à ce titre pour un montant de plus de 13.000,00 € (litige en cours devant le conseil de prud’hommes).

La société a plusieurs dettes impayées, dont une créance fiscale de 218,00 €.

Le bail de la société aurait également fait l’objet d’une résiliation amiable dans des conditions imprécises.

En l’état de ses constatations, Me [G] confirme l’état de cessation des paiements de la société et l’absence de perspectives de redressement en l’absence de moyens nécessaires à la conduite d’une activité.

M^e BARIS estime qu’aucune dette n’est due (la créance salariale alléguée n’a notamment pas fait l’objet d’une décision définitive) et que la société est en état de pouvoir procéder à une liquidation amiable.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

N • de PC : 2025J01143

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, puisque la société n’a plus d’activité et que le bail a été résilié, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SARL G.N. AUTOMOBILES, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 811431154 / N° de Gestion : 2015 B 3932 Activité : achat-vente auto moto, réparation, entretien, carrosserie, peinture

Fixe au 28 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.

Mandataire Liquidateur : Me [B] [N] [D], [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 Avril 2024 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.