TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/01/2026

N° de R.G. : 2026000137

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Maître [H] [D], mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SARL ARTS ET CHEMINEES, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

ARTS ET CHEMINEES, Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 501.769.434, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant jugement en date du 16 avril 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ARTS ET CHEMINEES et a nommé Maître [H] [D], en qualité de mandataire judiciaire;

Suivant jugement en date du 1er juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SARL ARTS ET CHEMINEES, a fixé la durée du plan a 8 années et a désigné Maître [H] [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Maître [H] [D], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 09 janvier 2026 d’une requête informant le tribunal que la SARL ARTS ET CHEMINEES était de nouveau en état de cessation des paiements, et demandait, en conséquence, de prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la SARL ARTS ET CHEMINEES et au représentant des salariés, lesquels ont été invités par lettres recommandées à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour;

Le commissaire à l’exécution du plan a été avisé de la date d’audience et la requête et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [H] [D], commissaire à l’exécution du plan, lequel sollicite le bénéfice de sa requête et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL ARTS ET CHEMINEES,

Monsieur [X] [L], ès-qualités de gérant de la société ARTS ET CHEMINEES, assisté de Maître Vincent SPEDER, avocat, comparaît, reconnaît l’état de cessation des paiements et sollicite une poursuite d’activité afin de terminer les chantiers en cours,

Madame [S] [F], représentante des salariés, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. ».

ATTENDU qu’il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Société ARTS ET CHEMINEES se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 38 361.26 euros (passif postérieur à l’arrêté du plan) à l’aide de son actif disponible,

ATTENDU que le dirigeant de l’entreprise admet rencontrer des difficultés à régler le 6ème dividende en raison d’une baisse d’activité,

ATTENDU que le non-paiement des échéances du plan constitue un passif devenu exigible, que la SARL ARTS ET CHEMINEES" ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour y faire face, qu’il convient de prononcer la résolution du plan et donc d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU que l’entreprise emploie 0 salariés et/ou que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 750.000 Euros.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 1er juillet 2019,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL ARTS ET CHEMINEES

[Adresse 2] Activité:

Vente de cheminées, foyers, inserts, poêles à bois et granulés et autres moyens de chauffage et E-Commerce. Fabrication et pose de cheminées et systèmes de chauffage au bois, Air/Eau à énergies renouvelables. RCS [Localité 1] B 501769434 (2008B00009)

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’au 07 février 2026,

FIXE au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/07/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [H] [D] [Adresse 1]

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des

comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & [E], prise en la personne de Me [Q] [E], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : – Monsieur [X] [L]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’ exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 26/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-six janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.