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N° de Minute 2025L00378 N° de Rôle : 2025L00147

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M. Nazim TALEB

M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

DEMANDEUR

SELARL BALLY M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARL AS-SALAM [Adresse 4] [Courriel 6] comparant

DEBITEUR :

SARL AS-SALAM

Activité : boulangerie, patisserie, confiserie, biscuiterie, glaces et traiteur lié à la boulangerie patisserie

N° RCS de BOBIGNY : 483189288 / N° de Gestion : 2005 B 3738

[Adresse 3]

Représentant Légal : M. [P] [E] [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02445

Par jugement en date du 3 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL AS-SALAM.

Par requête déposée au Greffe le 8 Janvier 2025, la SELARL BALLY M. J. es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL AS-SALAM, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que l’URSSAF ILE DE FRANCE a assigné par acte du 18 mars 2024 la société AS-SALAM en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire à l’audience du 27 mai 2024 ;

Que l’affaire a été renvoyée à l’audience en chambre du conseil du 18 novembre 2024 ;

Que Monsieur [P] [E] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en chambre du conseil, assisté de son avocat ;

Que le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 3 décembre 2024 ;

Qu’à cette occasion, le mandataire judiciaire a convoqué le dirigeant à un premier entretien le 10 décembre 2024 ;

Que la convocation adressée en lettre recommandé avec accusé de réception au domicile du dirigeant a été retournée au mandataire judiciaire avec la mention « NPAI » ;

Que le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé en l’Étude. Les éléments sollicités par courrier joint à la convocation n’ont, par conséquent, pas été remis au mandataire judiciaire ;

Que la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, Commissaire de Justice désigné, a dressé un procès-verbal de carence en date du 6 janvier 2025 ;

Qu’en raison de la carence manifeste du dirigeant, Monsieur [P] [E], le mandataire judiciaire ne détient aucune information quant à la situation sociale, économique et financière de la société AS SALAM ;

Qu’en conséquence le redressement judiciaire de la société AS SALAM paraît manifestement impossible.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 27 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 27 Janvier 2025

M. [P] [E], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

N° de PC : 2024J02445

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-commissaire, qui, par écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SARL AS-SALAM [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 483189288 / N° de Gestion : 2005 B 3738 Activité : boulangerie, patisserie, confiserie, biscuiterie, glaces et traiteur lié à la boulangerie patisserie

N° de PC : 2024J02445

Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Didier ROLLET,

Nomme la SELARL BALLY M. J. [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ I., Commis assermentée.