Numéro de Minute : 2025L06205

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 17 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2025L05624

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL AJRS prise en la personne de Maître [N] [M] ES/Q Administrateur de SASU SM AZUR TRANSPORT [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS SM AZUR TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 821168390 / N° de Gestion : 2016 B 5961 Représentant Légal : M. [A] [V] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : Monsieur Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Décembre 2025

N° de RG : 2025L05624

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02471 afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L02471, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 17 Décembre 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.