TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F1874 Numéro de Procédure collective : 2025RJ473

Jugement PC LJS prorogation + 3 mois

DÉFENDEUR :

Madame [T] [A] née [T]

[Adresse 1], 978654879

DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur [Q] [B]

Madame [D] [V]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 15/10/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame [T] [A] née [T] et a nommé la SELARL [F] [C] prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Madame [T] [A] née [T] n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

A l’audience de ce jour, la SELARL [F] [C] prise en la personne de Maître [F] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l’état.

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Lors des débats à l’audience du 01/04/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09/04/2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L 644-5 du Code de commerce dispose que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » ;

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le liquidateur à l’audience de ce jour, qu’il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 15/07/2026, pour permettre au liquidateur de Madame [T] [A] née [T], de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu’aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L. 644-5 du Code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de

Madame [T] [A] née [T] [Adresse 2] Non inscrit au RCS – 978 654 [Immatriculation 1] Pour une durée de 3 mois, à compter du 15/04/2026 et ce jusqu’au 15/07/2026,

DIT qu’aucune nouvelle prorogation ne sera accordée.

FIXE l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire à l’audience du 01/07/2026 à 15h45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.