4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02562

Le 12 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DU SIE DE SEINE ST DENIS [Adresse 2] Représentée par Mme [U] [L] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR

SARL S. R. B. I.

Adresse légale :

[Adresse 6]

[Localité 7]

N° RCS de BOBIGNY : 453166621 / N° de Gestion : 2012 B 8486

Représentant Légal : M. [N] [Y] [Adresse 5] comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Février 2025

N° de PC : 2025J00352

Par acte en date du 24 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par remise à domicile pour l’audience publique du 15 Octobre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, M. LE COMPTABLE DU SIE DE SEINE ST DENIS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL S. R. B. I.

La créance invoquée, qui s’élève à 282 278 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 453166621 / N° de Gestion : 2012 B 8486 a pour activité : rénovation bâtiment intérieur et extérieur, isolation, dépose amiante. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 4 Février 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [U] [L] (munie d’un pouvoir).

M. [N] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil, assisté de Maître SERACZOK-LAPORTE.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare :

que la CCSF de Seine Saint Denis, préalablement saisie du dossier a, dans sa décision du 21/01/2025, rejeté la demande d’étalement proposée par la société S.R.B.I. en raison notamment de l’accroissement des dettes publiques qui s’élèvent à ce jour à la somme de 693 K€.

Par ailleurs et après avoir entendu les déclarations du dirigeant, le demandeur se dit favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le dirigeant déclare :

qu’il reconnaît la dette envers le trésor public à hauteur de 480 K€

que la société a réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de 3 M€ et un résultat de 150 K€,

qu’elle emploie à ce jour 20 salariés,

que la trésorerie disponible à ce jour s’élève à 44 K€,

que cependant les salaires de janvier 2025, d’un montant d’environ 60 K€, sont impayés,

et qu’enfin le compte clients à recouvrer s’élève à environ 800 K€

Dans ces conditions le dirigeant demande au tribunal à bénéficier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire car il pense pouvoir proposer un plan de redressement,

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SARL S. R. B. I.

Adresse légale :

[Adresse 6]

N° RCS de BOBIGNY : 453166621 / N° de Gestion : 2012 B 8486

Activité : rénovation bâtiment intérieur et extérieur, isolation, dépose amiante.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 12 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO ;

Mandataire Judiciaire : Me [S] [W] [Adresse 3]. ;

Administrateur Judiciaire : SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [B] [Adresse 4]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux..

Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 27 Septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par l’introduction de l’instance.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 11/03/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier